Algérie: mariage et divorce, extraits du code de la famille

Publié le par Collectif des Féministes pour l'Egalité

Extrait du code de la famille algérien de 1984

Article 9:

Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et des deux témoins ainsi que la constitution d'une dot.

Article 11:

La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l'un de ses proches parents.

Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n'en a pas.

Article 12:

Le tuteur matrimonial (wali) ne peut empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage, si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d'opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve des dispositions de l'article 9.

Toutefois, le père peut s'opposer au mariage de sa fille (bikr) jeune fille si tel est l'intérêt de la fille.

Article 13:

Il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu'il soit père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle, de même qu'il ne peut la marier sans son consentement.

Article 18:

L'acte de mariage est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi.

Article 33:

Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou la dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n'ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq et mithl) si l'un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ces éléments sont viciés.

Article 37:

Le mari est tenu de :

1- Subvenir à l'entretien de l'épouse dans la mesure de ses possibilités sauf lorsqu'il est établi qu'elle a abandonné le domicile conjugal.

2 - D'agir en toute équité envers ses épouses s'il en a plus d'une.

Article 38:

L'épouse a le droit de :

1 - Visiter ses parents prohibés et de les recevoir conformément aux usages et aux coutumes.

2 - Disposer de ses biens en toute liberté

Article 39:

L'épouse est tenue de:

1 - Obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille.

2 - Allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l'élever.

3 - Respecter les parents de son mari et ses proches.

Article 40:

La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et

34 de la présente loi.

Article 48

Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par la volonté de l'époux, par consentement mutuel ou à la demande de l'épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54.

Article 51:

Tout homme ayant divorcé son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu'après qu'elle se soit mariée avec quelqu'un d'autre, qu'elle en soit divorcée ou qu'il meure après avoir cohabité.

Article 52:

Si le juge constate que le mari aura abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à l'épouse le droit aux dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi.

Si le droit de garde lui est dévolu et qu'elle n'a pas de tuteur qui accepte de l'accueillir, il lui est assuré, ainsi qu'à ses enfants, le droit au logement selon les possibilités de son mari.

Est exclu de la décision, le domicile conjugal s'il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie.

Article 53:

Il est permis à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après:

1 - Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eût connu l'indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi.

2 - Pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage.

3 - Pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois.

4 - Pour condamnation du mari à une peine infâmante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.

5 - Pour absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien.

6 - Pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37

7 - Pour toute faute immorale gravemetn répréhensible établie.

Article 54:

L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khol') après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, ée juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement.

Article 57:

Les jugements de divorce ne sont pas suceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels.

Article 64:

Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis à la mère de celle-ci, puis à la tante maternelle, puis au père, puis à la mère de celui-ci, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite à l'autre partie.

Article 65:

La garde de l'enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l'enfant de sexe féminin à l'âge de capacité de mariage. Le juge prolonge cette période jusqu'à seize ans révolus pour l'enfant de sexe masculin placé sous la garde de sa mère si celle-ce ne s'est pas remariée. Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement mettant fin à la garde, de l'intérêt de l'enfant.

Article 72:

Les frais d'entretien et le logement sont à la charge de l'enfant gardé s'il a de la fortune. Au cas contraire, il incombe à son père de pourvoir à son logement ou à payer son logement s'il n'en a pas les moyens.

Article 80:

L'entretien est dû à compter de la date d'introduction de l'instance. Il appartient au juge de statuer sur le versement de la pension sur la foi d'une preuve., pour une durée n'excédant pas une (01) année avant l'introduction de l'instance.

Article 87:

Le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l'exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.

Article 8:

Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'à si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et après information préalable des précédentes et futures épouses. L'une et l'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d'absence de consentement.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Benita 01/11/2020 00:31

Je suis ici pour témoigner de la façon dont ce puissant lanceur de sorts appelé Dr Wale m'a aidé à réparer ma relation. J'ai eu le cœur brisé lorsque ma fiancée m'a dit qu'il n'était plus intéressé à m'épouser parce qu'il avait une liaison avec d'autres femmes à l'extérieur. J'ai pleuré et sangloté tous les jours, jusqu'à ce que ça devienne si grave que j'ai contacté Internet pour
aide, c'est quand j'ai lu une critique sur l'excellent travail du Dr Wale, puis je l'ai contacté pour obtenir de l'aide pour récupérer mon amant, il m'a aidé à jeter un sort puissant (sort d'amour de réconciliation) et à ma plus grande surprise après quelques semaines de faisant le sort d'amour, ma fiancée est revenue sur ses genoux en me suppliant de lui pardonner. Nous sommes maintenant mariés et tous nos remerciements vont au Dr Wale pour m'avoir aidé à sauver ma vie et ma relation. C'est le même Dr Wale qui a aidé un de mes amis à obtenir une promotion sur son lieu de travail. Mon ami travaille depuis quelques années sans aucun progrès après avoir confirmé comment le Dr Wale m'a aidé, lui aussi lui a donné un essai et tout s'est bien passé. juste au cas où vous traverseriez quelque chose qui ne vous convient pas, n'hésitez pas à contacter le Dr Wale via son adresse e-mail: drwalespellhome@gmail.com ou WhatsApp lui au +2349015141346

JOY GABY 31/10/2020 07:31

Je tiens à remercier PROPHET CUBANA un lanceur de sorts très puissant qui m'aide à ramener mon mari à moi, il y a quelques mois j'ai un sérieux problème avec mon mari, au point qu'il a quitté la maison, et il a commencé à sortir avec une autre femme et il est resté avec la femme, j'ai essayé tout ce que j'ai pu pour le ramener, mais tous mes efforts ont été inutiles jusqu'au jour où mon amie est venue chez moi et je lui ai raconté tout ce qui s'était passé entre moi et mon mari, puis elle m'a dit d'un puissant lanceur de sorts qui l'aidait quand elle était dans le même problème.J'ai ensuite contacté PROPHÈTE CUBANA et lui ai tout dit et il m'a dit de ne pas m'inquiéter à nouveau que mon mari revienne vers moi après avoir jeté un sort sur lui, j'ai pensé que c'était une blague, après avoir fini de lancer le sort, il m'a dit qu'il venait de finir de lancer le sort, à ma plus grande surprise dans les 48 heures, mon mari est vraiment revenu en me suppliant de lui pardonner, si vous besoin de son aide, vous pouvez le contacter par e-mail: prophetcubana@gmail.com ou ajoutez-le sur son WhatsApp +2348165186811 est prêt à aider tout

Wendy Jones 30/10/2020 09:23

Bonjour, je viens de France. Je me sens si joyeux aujourd'hui à cause de l'aide que le Dr Ozalogbo m'a apportée pour récupérer mon mari avec son sort. Je suis mariée depuis 3 ans et cela a été si terrible parce que mon mari me trompait et cherchait à divorcer. Mais quand je suis tombé sur le courrier électronique du Dr Ozalogbo sur Internet posté par une dame, j'ai décidé de le contacter et je lui ai expliqué ma situation, puis lui ai demandé son aide, mais à ma plus grande surprise, il m'a dit qu'il m'aiderait avec mon cas car il n'y a pas de problème sans solution. Ici, je fête parce que mon mari est de retour à la maison et apprécie vraiment mon mariage, quelle belle fête. Je continuerai à témoigner sur Internet car le Dr Ozalogbo est vraiment un véritable lanceur de sorts. Pourquoi ne pas contacter le Dr Ozalogbo dès maintenant si vous rencontrez des défis dans votre vie relationnelle. Envoyez un e-mail à ozalogboshrine@gmail.com ou whats-app lui au +2348162562991

sandy 29/10/2020 22:04

J'ai été mariée pendant cinq ans sans enfant, à cause de cela, mon mari a commencé à agir de manière très étrange à la maison, rentrant à la maison récemment et ne plus passer de temps avec moi. Je suis donc devenue très triste et perdue dans la vie parce que mon médecin m'a dit qu'il n'y avait aucun moyen pour moi de tomber enceinte, cela me rend vraiment la vie si difficile pour moi et ma famille.Mon ami m'a parlé du dr, ozalogbo sur Internet, comment il a aidé des gens avec ce problème similaire que je traverse donc je l'ai contacté et lui ai expliqué.il a jeté un sort de réunification pour ramener mon mari et c'était un miracle trois jours plus tard, mon mari peut revenir s'excuser pour tout ce qu'il a fait et m'a dit qu'il était entièrement prêt à me soutenir dans tout ce que je veux, quelques mois plus tard, je suis tombée enceinte et j'ai donné naissance à un garçon et nous sommes maintenant heureux avec nous-mêmes. Merci au dr, ozalogbo pour avoir sauvé ma relation et aussi pour en avoir sauvé d'autres. continuez votre bon travail, si vous êtes intéressé à le contacter et à témoigner de cette bénédiction comme moi, l'adresse e-mail du lanceur de sorts est: ozalogboshrine@gmail.com ou whatsapp +2348162562991

elinagilbert 28/10/2020 15:09

J'ai été tellement déprimée et gravement blessée au cours des 4 derniers mois après avoir perdu mon mari au profit d'une autre femme, et ma situation financière s'est aussi tellement aggravée que j'ai pensé que je devais déclarer faillite. J'avais une dette énorme et je ne savais pas quoi faire. Par désespoir complet et total, j'ai contacté un si grand nombre de ces soi-disant individus qui ont promis une magie puissante, la sorcellerie ou la magie noire. Aucun d'entre eux n'a fonctionné et aucun n'était aussi merveilleux, affectueux et chaleureux que le Dr ozalogbo. Il est définitivement différent des autres lanceurs de sorts et j'ai ressenti un espoir et une force immédiats en entendant parler des promesses qu'il avait à offrir. Il porte un air de pureté et de force divine qui est aussi pur et frais que la neige au sol. J'ai demandé les sorts les plus puissants du Dr ozalogbo et j'ai tout de suite été soulagé d'avoir quelqu'un pour résoudre mes problèmes à ma place. Ses sorts ont fait des merveilles et je suis maintenant de retour avec mon mari et mes problèmes d'argent se sont résolus après avoir remporté la loterie. Dr ozalogbo, je n'ai aucune idée de ce que j'aurais fait sans que vous soyez là pour m'aider. Voici son adresse e-mail ozalogboshrine@gmail.com ou Whatsapp +2348162562991, il pourrait vous aider quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, comme il l'a fait pour moi ........